LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

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LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

Document demandé le 31 août '09 à 11:36
Toclou

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NOR: MTSX0772436L Version consolidée au 22 août 2008 (loi qui réduit la caution locative à 1 mois de loyer - dépôt de garantie -)

Document partagé le 31 août '09 à 11:36
Toclou

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