NOR: MTSX0772436L Version consolidée au 22 août 2008 (loi qui réduit la caution locative à 1 mois de loyer - dépôt de garantie -)
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitLexeek LOI n° 2008 111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat 1 LOI n° 2008 111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat 1 Lexeek Document envoyé par Tilt Le 31 08 2009 à 12 36 LOI n° 2008 111 du 8 février 2008 pour le pouvoir dachat 1 NOR MTSX0772436L Version consolidée au 22 août 2008 LAssemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article 1 I Par exception aux dispositions du II de larticle 4 de la loi n° 2005 296 du 31 mars 2005 portant réforme de lorganisation du temps de travail dans lentreprise 1° Le salarié quelle que soit la taille de lentreprise peut sur sa demande et en accord avec lemployeur renoncer à tout ou partie des journées ou demi journées de repos acquises au 31 décembre 2007 en application de larticle L 212 9 du code du travail Les demi journées ou journées travaillées à la suite de lacceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à lentreprise Les heures correspondantes ne simputent pas sur le contingent légal ou conventionnel dheures supplémentaires prévu aux articles L 212 6 du code du travail et L 713 11 du code rural 2° Lorsque laccord prévu au III de larticle L 212 15 3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut en accord avec le chef dentreprise renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 en contrepartie dune majoration de son salaire le salarié quelle que soit la taille de lentreprise peut adresser une demande individuelle au chef dentreprise Le décompte des journées et demi journées travaillées et de prise des journées ou demi journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article La majoration de rémunération qui ne peut être inférieure à 10 est négoci