Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

Document demandé il y a 14 ans Actif il y a 14 ans 2 documents Envoyer un document

Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

Document demandé le 25 août '05 à 13:46
résiliation d'un bail d'un contrat meublé établi pour 10 mois sans clauses particulières – Anonyme 31 déc. '05 à 10:53

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L'article 15 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit une dispense partielle du délai de préavis pour le locataire qui se trouve dans l'une des situations énumérées. Tu devrais plutôt t'orienter vers le forum (menu haut).

Document partagé le 25 août '05 à 15:41
Toclou

285
doc

La réduction du préavis à un mois pour les étudiants est explicitement évoquée dans cette proposition de loi, mais cette proposition n'a pas encore été votée. Nulle doute qu'elle le sera. Ta question est intéressante, je l'ai déplacée dans le forum (menu haut).

Document partagé le 25 août '05 à 15:44
Toclou

285
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