L'article 15 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit une dispense partielle du délai de préavis pour le locataire qui se trouve dans l'une des situations énumérées. Tu devrais plutôt t'orienter vers le forum (menu haut).

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Publication au JORF du 8 juillet 1989 aaa aaa Publication au JORF du 8 juillet 1989 Loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à amé liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 dé cembre 1986 NOR EQUX8910174L version consolidé e au 27 juillet 2005 version JO initiale Titre Ier Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre Ier Dispositions gé né rales Article 1 Modifié par Loi n° 2002 73 du 17 janvier 2002 art 158 JORF 18 janvier 2002 Le droit au logement est un droit fondamental il s exerce dans le cadre des lois qui le ré gissent L exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d habitation grâ ce au maintien et au dé veloppement d un secteur locatif et d un secteur d accession à la proprié té ouverts à toutes les caté gories sociales Aucune personn e ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son origine son patronyme son apparence physique son sexe sa situation de famille son é tat de santé son handicap ses moeurs son orientation sexuelle ses opinions politiques ses act i vité s syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposé e à une ethnie une nation une race ou une religion dé terminé e En cas de litige relatif à l application de l aliné a pré cé dent la personne s é tant vu refuser la location d un lo gement pré sente des é lé ments de fait laissant supposer l existence d une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces é lé ments il incombe à la partie dé fenderesse de prouver que sa dé cision est justifié e Le juge forme sa conviction aprè s avoir ordo n né en cas de besoin toutes les mesures d instruction qu il estime utiles Les droits et obligations ré ciproques des bailleurs et des locataires doivent ê tre é quilibré s dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives Ar ticle 2 Modifié par Ordonnance n° 2005 655 du 8 juin 2005 art 22 I JORF 9 juin 2005 Les dispositions du pré sent titre sont d ord
expand_less