Droit administratif sur la prescription en algerie (iep)

droit sur l'expulsion en algerie – Anonyme 25 mai '10 à 8:32

bonjour un partage fait en 1943 en algerie entre quelque heritiers en excluant deux autres sans faire la fida du defunt et les hertiers de ces personne ne savais pas l'existance de ceux partage qu'en 2007 lors d'une action en justice pour demander leur part comment proceder pour annulé ce partage pour faux ou a votre avis quelle est la solution? en sachant que le tribunal a refuser le redemande pour l'existance de ce partage et la cour et la cour supreme pour prescription merci – Anonyme 7 mars '11 à 15:44

bonjour et bien je vais te poser un autre probleme dans une autre affaire il y'as une personne qui acheter un terrain en 1995 avec acte et livrets foncier d'une commune et un autre personne a acheter le meme terain d'une autre commune mais cette derniere la commune a reconue qu'elle s'est tromper par ecrit et tout donc administrativement l'autre personne vis a vis de la premiere commune propretaire du bien n'as pas de papier et meme sont livret foncier figure une mention qu'il as été publier par erreur mais le probleme c'est qu'il a pu avoir un jugement pour expulsser ce dernier le premier achteur et detruire sa demeur et maintenant et veux annulé son livret foncier et le comble le juge dis que c'est une vente de bien d'autrui qui ne peut etre annulé que par l'acheteur c'est a dire le deuxieme acheteur avotre avis que peut'il faire – Anonyme 7 mars '11 à 15:47

Je suis interimaire pendant 01 mois le directeur n a pas repris sans travail est ce que j ai le droit de contunier . – Anonyme 6 nov. '14 à 20:32

prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours contentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif – Anonyme 2 juin '15 à 0:58

prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours contentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif – Anonyme 2 juin '15 à 0:59

prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours co ntentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif conformement au c p c a . – Anonyme 2 juin '15 à 1:01

la prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours co ntentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif conformement au c p c a . – Anonyme 2 juin '15 à 1:02

la prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours co ntentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif conformement au c p c a . – Anonyme 2 juin '15 à 1:03

la prescription en droit administratif n existe il y a des delais de recours contentieux de 4 mois a compter de la notification de l acte administratif conformement au c p c a . – Anonyme 2 juin '15 à 1:06

le defaut de notification d un acte administratif ne fait courrir les delais de recours contentieux. – Anonyme 2 juin '15 à 1:17

la theorie de la connaissance acquise ne fait pas courrir les delais de recours contentieux. – Anonyme 2 juin '15 à 1:22