Code Civil :1536
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il y a 16 ans
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ExtraitDétail d un article de code mercredi 17 juin 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code civil Article 1536 Versions de l article Version en vigueur au 1 février 1966 Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III Du régime de séparation de biens Version consolidée à la date du Jour 17 17 Mois Juin Juin Article 1536 Année Consulter 2009 Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu ils seraient séparés de biens chacun d eux conserve l administration la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels Chacun d eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage hors le cas de l article 220 Cite Code civil art 220 V Cité par Code civil art 1449 M Code civil art 1449 V Code civil art 1580 V Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes