Légifrance - Code de procedure civil - Art514
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il y a 17 ans
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ExtraitDétail d un article de code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 18 mars Article 514 Versions de l article Version en vigueur au 1 janvier 2005 Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 janvier 2005 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Code de procédure civile Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV L exécution du jugement Chapitre IV L exécution provisoire 2009 Mois Mars Mars L exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit Année Consulter 2009 Article 514 Modifié par Décret n°2004 836 du 20 août 2004 art 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l instance celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes