CE 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, Lebon, p. 255

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    Conseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 189412 Publié au Recueil Lebon 10 7 SSR Mme Marie Laure Denis Rapporteur Mme Daussun Commissaire du gouvernement M Vught Président Me Parmentier Avocat Lecture du 28 juillet 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE dont le siège est 6 10 rue Troyon à Sèvres 92 316 cedex la société COFIROUTE demande 1° l annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97 606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d autoroute pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière 2° la condamnation de l Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 Vu les autres pièces du dossier Vu l article 34 de la Constitution Vu l article 7 de la directive communautaire n° 93 89 du 25 octobre 1993 relative aux péages et droits d usage perçus pour l utilisation de certaines infrastructures Vu le code du domaine de l Etat notamment ses articles L 28 L 29 R 55 et R 56 Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L 121 2 et L 122 4 Vu le code général des impôts notamment son article 1501 Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 Vu la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 Vu l ordonnance n° 45 1708 du 31 juillet 1945 le décret n° 53 934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Après avoir entendu en audience publique le rapport de Mme Marie Laure Denis Maître des Requêtes les observations de Me Parmentier avocat du ministre de l équipement des transports et du logement les conclusions de Mme Daussun Commissaire du gouvernement Considérant qu aux termes du premier alinéa de l article L 28 du code du domaine de l Etat Nul ne peut sans autorisation délivrée par l autorité compétente occuper une dépendance du domaine public nation
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