L'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite, au format pdf et à jour au 26.01.2009 : Partie réglementaire - Décrets simples
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode des pensions civiles et militaires de retraite Partie réglementaire Décrets simples LIVRE Ier Dispositions générales relatives au régime général des retraites TITRE Ier Généralités Article D1 La demande d admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité Il en est accusé réception TITRE II Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme CHAPITRE Ier Fonctionnaires civils PARAGRAPHE II Eléments constitutifs Article D2 La demande de validation des services mentionnés à l avant dernier alinéa de l article L 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa de l article L 5 vaut refus L acceptation ou le refus sont irrévocables Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l expiration de ce délai sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation la procédure est définitivement interrompue Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 16 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article D3 Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l article R 7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l accomplissement des services à valider Toutefois est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l int