Résolution (très critique) de l'Assemblée Nationale française sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM [2001] 35 final/n° E 1702)

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    TEXTE ADOPTÉ n° 784 aaa aaa TEXTE ADOPTÉ n° 784 Petite loi ASSEMBLÉ E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈ ME LÉ GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001 2002 6 fé vrier 2002 RÉ SOLUTION sur la communication de la Commission au Parlement europé en et au Conseil Amé liorer la qual ité des services dans les ports maritimes un é lé ment dé terminant du systè me de transport en Europe et sur la proposition de directive du Parlement europé en et du Conseil concernant l accè s au marché des services portuaires COM 2001 35 final n° E 1702 Est considé ré e comme dé finitive en application de l article 151 3 du Rè glement la ré solution dont la teneur suit Voir les numé ros 3518 et 3554 Transports par eau Article unique L Assemblé e nationale Vu l article 88 4 de la Constitution Vu le t raité instituant la Communauté europé enne notamment ses articles 5 et 16 relatifs respectivement au principe de subsidiarité et au rô le des services d inté rê t gé né ral Vu la communication de la Commission au Parlement europé en et au Conseil Amé liorer l a qualité des services dans les ports maritimes un é lé ment dé terminant du systè me de transport en Europe ainsi que la proposition de directive du Parlement europé en et du Conseil concernant l accè s au marché des services portuaires COM 2001 35 final n° E 1702 Considé rant que la proposition de directive susvisé e a pour objet de permettre à toute personne physique ou morale d accé der au march é des services portuaires que dans cette perspective la Commission europé enne souhaite qu aucun service port uaire de nature commerciale ne soit exclu de la lé gislation communautaire que les Etats membres devront assurer la transparence totale de toutes les procé dures lié es à la fourniture de tels services Considé rant qu aux termes du cinquiè me considé rant de cette mê me proposition de directive le fait de faciliter l accè s au marché des services portuaires au niveau communautaire devrait se traduire par la suppression
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