Théorie de l'accessoire applicable aux ouvrages publics détenus par une personne privée

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    Plain Text AVIS DU CONSEIL D 146 ETAT N° 229486 DU 11 07 2001 CHUTE SUR UNE VOIE PUBLIQUE ET SAILLIE FORMEE PAR UN OUVRAGE DES TELECOMMUNIC aaa aaa AVIS DU CONSEIL D ETAT N° 229486 DU 11 07 2001 CHUTE SUR UNE VOIE PUBLIQUE ET SAILLIE FORMEE PAR UN OUVRAGE DES TELECOMMUNICATIONS 29 08 2001 JOURNAL OFFICIEL Avis rendu par le Conseil d Etat sur des questions de droit posé es par un tribunal administratif ou une cour administrative d appel 1 NOR CETX0105053V Le Conseil d Etat section du contentieux 2e et 1re sous sections ré unies Sur le rapport de la 2e sous section de la section du contentieux Vu enregistré le 23 janvier 200 1 au secré tariat du contentieux du Conseil d Etat le jugement du 16 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen avant de statuer sur la demande de M Gaston Adelee tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la socié té France Té lé c o m et de la commune de Cagny à lui verser une indemnité en r é paration du pré judice corporel imputable à une chute dont il a é té victime du fait de la saillie formé e sur un trottoir par le couvercle d un ouvrage des té lé communications a dé cidé en applicat i on des dispositions de l article L 113 1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les modifications apporté es à la loi no 90 568 du 2 juillet 1990 par la loi no 96 660 du 26 juillet 1996 et relatives à la transformation de la personne morale de droit public France Té lé com en entreprise nationale à compter du 31 dé cembre 1996 accompagné e du transfert des biens y compris ceux qui relevaient du domai n e public dé classé s à la mê me date font obstacle depuis leur entré e en vigueur pour l application des dispositions de l article 25 de la loi du 2 juillet 1990 à ce qu un ouvrage du ré seau public des té lé communications puisse ê tre regardé comme ayant le c aractè re d un ouvrage public Vu les autres piè ces du dossier Vu le c
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