Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Loi 728 du 23 juin 2006 article 2 Loi 728 du 23 juin 2006 article 2 Le 28 02 2007 à 12 39 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek J O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513 texte n° 1 LOIS LOI n° 2006 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 1 NOR JUSX0500024L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS Article 1 Dans le titre Ier du livre III du code civil le chapitre VI devient le chapitre VII les chapitres IV et V sont ainsi rédigés et le chapitre VI est ainsi rétabli Chapitre IV De l option de l héritier Section 1 Dispositions générales Art 768 L héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer Il peut également accepter la succession à concurrence de l actif net lorsqu il a une vocation universelle ou à titre universel Est nulle l option conditionnelle ou à terme Art 769 L option est indivisible Toutefois celui qui cumule plus d une vocation successorale à la même succession a pour chacune d elles un droit d option distinct Art 770 L option ne peut être exercée avant l ouverture de la succession même par contrat de mariage Art 771 L héritier ne peut être contraint à opter avant l expiration d un délai de quatre mois à compter de l ouverture de la succession A l expiration de ce délai il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti à l initiative d un créancier de la succession d un cohéritier d un héritier de rang subséquent ou de l Etat Art 772 Dans les deux mois qui suivent la sommation l héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu il n a pas été en mesure de clôturer l inventaire commencé ou lorsqu il justifie d autres motifs sérieux et légitimes Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu à la décision du juge saisi A défaut d avoir pris parti à l expiration du délai de deux mois ou du d