REQUETE EN DIVORCE DEMANDE PAR UN EPOUX ET ACCEPTE PAR L’AUTRE - Article 233 et suivants du CODE CIVIL
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Document publié
il y a 18 ans
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Extraitheading 1 heading 2 heading 3 heading 4 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 Body Text 3 ALIGNEMENT ALINEA REQUETE AUX FINS DE DIVORCE PAR CONSENTEMNT MUTUEL Client Préféré REQUETE EN DIVORCE DEMANDE PAR UN EPOUX ET ACCEPTE PAR L’ AUTRE Article 233 et suivants du CODE CIVIL A Madame ou Monsieur Le juge aux Affaires Familiales pré s le Tribunal de Grande Instance de Madame épouse née le à de nationalité profession Demeurant et domiciliée Ayant pour avocat Maître Avocat au Barreau de y domicilié adresse tel télécopie a l’ honneur de vous exposer Qu’ elle s’ est mariée le par devant Monsieur l’ officier d’ état civil de la ville de avec Monsieur né le à de nationalité profession demeurant et domicilié Qu’ il n’ a pas été rédigé de contrat de mariage Qu’ un enfant est issu de cette union Nom de l’ enfant date et lieu de naissance Que la vie commune est devenue intolérable en raison d’ un ensemble de faits relatés dans le mémoire joint à la présente requête C’ EST POURQUOI l’ exposante requiert qu’ il vous plaise Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 233 et suivants du Code Civil et des articles 1129 à 1135 du No uveau Code de Procédure Civile D’ ORDONNER la communication à Monsieur de la présente requête et du mémoire joint en vue de la convocation des époux pour la tentative de conciliation prévue par la loi ET VOUS FEREZ JUSTICE Fait à MARSEILLE le