exécution personnelle du marché - délai - prescriptions techniques - sanction - indemnisation
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLes droits et les obligations des parties à un marché public    Les droits et les obligations des parties à un marché public  01 08 2004 Les parties à un marché public ont des droits et des obligations l une envers l autre De plus l Administration partie à un marché public a aussi le droit de modifier de manière unilatérale l exécution du contrat même si aucune stipulation contractuelle ne lui reconnaît expressément une telle prérogative  Introduction 1 Les obligations du titulaire du marché 2 Les droits et les obligations de l Administration Conclusion  Résumé  Le marché public produit des effets uniquement à l égard de ses cocontractants l Administration et le titulaire du marché Les deux parties s engagent à respecter leurs obligations mutuelles tout marché est un contrat synallagmatique Tout d abord le titulaire du marché a l obligation d exécuter personnellement le marché en respectant ses délais ainsi qu en exécutant ses prescriptions De plus il a également l obligation de tenir compte des obligations que l Administration a le droit de lui imposer unilatéralement pour permettre son exécution En effet en concluant un marché public l Administration dispose de droits dont elle peut se prévaloir même si aucune stipulation du contrat ne le prévoit expressément Toutefois l Administration a quant à elle l obligation de préserver l intérêt financier du titulaire du marché   Introduction  Comme tout contrat le marché public a un effet relatif En effet il ne produit aucun effet à l égard d un tiers sans son consentement CAA Paris 30 janvier 2003 Association interentreprises d hygiène et de sécurité c Région Ile de France société CBC RFDA 2003 396 de même qu il n est pas possible de se référer à un contrat conclu avec un tiers pour l application du marché CE 1er avril 1998 Société anonyme Bec frères no 156601 En conséquence les stipulations d un marché public ont seulement pour effet de déterminer les droits et les obligations de l Administration la p