Convention Franco-Vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité
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Document publié
il y a 3 ans
Journal officiel des établissements français de l'Océanie du 15 février 1956
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ExtraitConvention du 16 08 1955 pdf JOURNe OFFICIEL DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L OCKANIE 15 Fevesee tees Convention kanco vietnamienne du 16 août 1955 sur la Nationalité Le Gouvernement de la République Française d une part Le Gouvernement Viet Nam d autre part Considérant que le changement de statut politique de l Etat du Viet Nam résultant des Accords du 8 Mars 1949 et des conventions subséquentes d une part le rattachement au Viet Nam des territoires précédemment soumis au statut colonial d autre part ont suscité des problèmes fort complexes se rattachant à la question de nationalité Considérant qu il y a intérêt majeur aussi bien pour la République Française que pour FE let du Viet Nam à résoudre ces problèmes Sont convenus de ce qui suit Article ler Aux termes de la présente Convention l expression e originaire du Viet Nam désigne les personnes issues de père et mère de génération vietnamienne ou faisant partie des minorités ethniques dont l habitat se trouve sur le territoire du Viet Nam l expression vietnamien désigne la personne ec originaire du Viet Nam n ayant pas la qualité de citoyen français ou y renonçant Art 2 Conservent la nationalité française les Français non originaires du Viet Nam domiciliés au Sud Viet Nam Cochinchine et dans les anciennes concessions de Hanoi Haiphong et Tourane à la date du rattachement de ces territoires au Viet Nam même s ils n ont pas établi effectivement leur domicile hors du Viet Nam Art 3 Ont la nationalité e zer rnienne en quelques lieux qu ils se fussent trouvés au 8 Mars 1949 les anciens sujets français originaires du Viet Nam Cochinchine et des anciennes concessions de Hanoe Haiphong et Tourane Art 4 Les personnes originaires du Viet Nam âgées de plus de 18 ans à la date d entrée en vigueur de ta présente Convention et qui ont acquis par mesure administrative individuelle cu ealleetWe ou par décision de justice la citoyenneté française antérieurement à la date du 8 Mars 1949 conservent la nationalité française avec facu