Exemple de PV de remise-reprise
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Document publié
il y a 3 ans
Un simple exemple pour la RDC
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Extrait1 PROCES VERBAL DE REMISE REPRISE ENTRE LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL ET LE COMMISSAIRE SPECIAL DE LA PROVINCE DU KASAI L an deux mille quinze le dix huitième jour du mois de novembre Nous Alex KANDE MUPOMPA Gouverneur de la Province du Kasaï Occidental et Marc MANYANG A NDAMBO Commissaire Spécial de la Province du Kasaï Vu la Loi de programmation n°15 04 du 28 février 2015 déterminant les modalités d installation de nouvelles Provinces en République Démocratique du Congo Avons procédé ce jour à la Remise Reprise des biens meubles et immeubles des documents et dossiers tels énumérés et répartis dans le rapport de la commission de démembrement de la Province du Kasaï Occidental et de l installation de nouvelles Provinces du Kasaï et du Kasaï Central tel qu adopté par l Assemblée Provinciale de la Province du Kasaï Occidental en date du 18 juillet 2015 en tenant compte des observations y relatives En foi de quoi avons signé conjointement le présent procès verbal aux jour mois et an que dessus POUR LA REMISE POUR LA REPRISE Alex KANDE MUPOMPA Marc MANYANG A NDAMBO Gouverneur de la Province du Commissaire Spécial de la Kasaï Occidental Province du Kasaï ETAT DES LIEUX DE LA PROVINCE DU KASAÏ Cet Etat des lieux s articule autour des attributions des Ministères du Gouvernement Provincial de la Province du Kasaï Occidental 2 1 DOMAINE DE L INTERIEUR ET SECURITE Pour rappel la Province du Kasaï est composée de l ancien District du Kasaï et de la Ville de Tshikapa Elle comprend actuellement la Ville de Tshikapa et cinq Territoires à savoir TSHIKAPA LUEBO MWEKA ILEBO ET DEKESE Les Territoires de Tshikapa Luebo et Ilebo comptent chacun 17 Secteurs tandis que les Territoires de Mweka et Dekese comprennent respectivement 1 et 3 Chefferies Il y a lieu de noter que ces deux derniers Territoires n ont pas d animateurs et qu il y a lieu de solliciter leur remplacement auprès du Vice Premier Ministre Ministre de l Intérieur et Sécurité La ville de Tshikapa compte 5