Article R436-1 du code de la sécurité sociale

arrow_back Document publié il y a 17 jours

"Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code"

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