Modèle de compromis de vente d'une autorisation de stationnement (taxi)
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Document publié
il y a 4 ans
A adapter à la situation
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ExtraitCOMPROMIS DE VENTE Entre les soussignés Monsieur XXXXXXXXXXXX dénommé l acheteur Demeurant XXXXXXXXXX Et Monsieur XXXXXXXXXXXXX dénommé le vendeur Demeurant XXXXXXXXXXXXXX Il a été convenu ce qui suit Le vendeur s engage à céder à l acheteur l autorisation de stationnement de taxi N° XX sur la commune de XXXXXXXXXX dans le département de XXXXXXX pour le prix de XXX € Cette vente sera effectuée dans les conditions prévues par la loi et ses décrets d application Elle sera effective après obtention De l obtention de l examen CCPCT auquel Monsieur XXXX se présente Si dans un délai de six mois à compter de ce jour la transaction ne peut s effectuer pour une des raisons que celle de l obtention des accords ci dessus précisés le présent compromis deviendra caduc Si l absence de transaction est du fait de l acheteur le montant versé au titre de la réservation restera intégralement la propriété du vendeur à titre d indemnisation Si l absence de transaction est du fait du vendeur celui ci devra restituer à l acheteur l intégralité du montant perçu de l acheteur somme à laquelle il devra ajouter le même montant à titre de préjudice à l acheteur Si la transaction ne peut s effectuer pour une raison administrative prévue par les présentes les deux parties se réservent le droit d annuler purement et simplement le dit compromis sans aucun préjudice pour quelque partie que ce soit et sans que l autre partie ne puisse s y opposer L acheteur verse ce jour au vendeur un chèque de réservation représentant 10 du montant de la vente soit XXXX € qui lui sera restitué à la signature de l acte de vente contre un chèque du montant du prix de la cession Compromis de vente fait à XXXX le XX XX XX Le vendeur L acheteur Signature précédée de la Signature précédée de la Mention lu et approuvé Mention lu et approuvé