L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 21.09.2011 : CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode des marchés publics édition 2006 CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D OUTRE MER Chapitre Ier Dispositions applicables à Saint Pierre et Miquelon Article 293 Les dispositions du présent code sont applicables à Saint Pierre et Miquelon sous réserve des adaptations suivantes 1° Le e du I de l article 24 n est pas applicable 2° Le III de l article 40 est rédigé comme suit III Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l article 26 le pouvoir adjudicateur est tenu d émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit si les caractéristiques et le montant du marché le justifient dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint Pierre et Miquelon Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l article 26 le pouvoir adjudicateur est tenu d une part d émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d appel public à la concurrence dans une publication locale et d autre part de publier un avis d appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint Pierre et Miquelon Chapitre II Dispositions applicables à Mayotte Article 294 Les dispositions de la première partie du présent code sont applicabl