L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 19.07.2011 : Livre IV : L'arbitrage.

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    Code de procédure civile Livre IV L arbitrage Titre Ier L arbitrage interne Chapitre Ier La convention d arbitrage Article 1442 La convention d arbitrage prend la forme d une clause compromissoire ou d un compromis La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s engagent à soumettre à l arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui ci à l arbitrage Article 1443 A peine de nullité la convention d arbitrage est écrite Elle peut résulter d un échange d écrits ou d un document auquel il est fait référence dans la convention principale Article 1444 La convention d arbitrage désigne le cas échéant par référence à un règlement d arbitrage le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation A défaut il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454 Article 1445 A peine de nullité le compromis détermine l objet du litige Article 1446 Les parties peuvent compromettre même au cours d une instance déjà engagée devant une juridiction Dernière modification du texte le 01 mai 2011 Document généré le 18 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1447 La convention d arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte Elle n est pas affectée par l inefficacité de celui ci Lorsqu elle est nulle la clause compromissoire est réputée non écrite Article 1448 Lorsqu un litige relevant d une convention d arbitrage est porté devant une juridiction de l Etat celle ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n est pas encore saisi et si la convention d arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable La juridiction de l Etat ne peut relever d office son incompétence Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite Article 1449 L existence d une convention d arbitrage ne fait pas obstacle tant que le tribunal arbitral n est pa
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