Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 133210
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLe 03 07 2011 Conseil d Etat statuant au contentieux N° 133210 Inédit au recueil Lebon 7 10 SSR Richard rapporteur Lasvignes commissaire du gouvernement lecture du vendredi 1 avril 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d Etat présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE représentée par son maire la commune demande au Conseil d Etat 1° d annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l arrêté du maire de Ramatuelle en date du 13 février 1989 accordant à M Alexandre X un permis de construire pour l extension d une maison d habitation sur un terrain sis au lieu dit l oumède en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d une emprise au plus égale à 10 de la superficie du terrain pour l élargissement d un chemin rural 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif Vu les autres pièces du dossier Vu le code de l urbanisme Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Vu l ordonnance n° 45 1708 du 31 juillet 1945 le décret n° 53 934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 Après avoir entendu en audience publique le rapport de M Richard Conseiller d Etat les conclusions de M Lasvignes Commissaire du gouvernement Sur la régularité du jugement attaqué Considérant qu aux termes de l article R 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel Les mémoires produits après la clôture de l instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction qu il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense de la COMMUNE DE RAMATUELLE enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 7 novembre 1991 jour de l audience au cours de laquelle cette juridiction a examiné la demande présentée par Mme Louise X a été produit après que l instruction eut été c