L'intégralité de la Convention collective Poissonnerie du 12 avril 1988 au format pdf et à jour au 05.06.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 Titre Ier Clauses générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail et le demi gros de poisson répertoriés à la rubrique 62 44 de la nomenclature des activités et produits de l INSEE 9 novembre 1973 Date d entrée en vigueur et durée de la convention Article 1 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle entre en vigueur à la date de son extension Révision Article 1 3 En vigueur étendu Toute demande de révision doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et doit être accompagnée d un projet de modification Les parties sont tenues d engager les négociations dans les quinze jours qui suivent la demande de révision Dénonciation Dernière modification du texte le 27 février 2009 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1 4 En vigueur étendu La dénonciation de la présente convention doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle ne peut intervenir dans l année suivant la date de signature Elle est signifiée avec un préavis de six mois A défaut de convention nouvelle ou de renonciation à la dénonciation la convention continue à produire son effet pendant une durée de deux ans à compter de l expiration du délai de préavis Avantages acquis Article 1 5 En vigueur étendu La présente convention ne peut être l occasion d une réduction des avantages acquis Toutefois les avantages reconnus soit par la présente convention soit par ses avenants ne peuvent en aucun cas s ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet Règlement intérieur Article 1 6 En vigueur