L'intégralité de la Convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999 au format pdf et à jour au 21.04.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous titrage du 17 mars 1999 Etendue par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 22 décembre 1999 Titre Ier Dispositions générales Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle en France métropolitaine et dans les DOM TOM 1 les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui exercent notamment pour le compte de tiers évoluant dans le secteur du cinéma ou de l audiovisuel et ou leur propre compte les activités de tirage et développement de films photochimiques tout format transfert de support photochimique sur autre support vidéo et numérique étalonnage et télécinéma opération de conformation sous titrage Le critère d application de la présente convention est l activité réellement exercée par l entreprise le code NAF attribué par l INSEE ne constitue à cet égard qu une simple présomption Ces prestations s inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au numéro 92 1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ou au numéro 74 8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage 1 Termes exclus de l extension arrêté du 13 décembre 1999 art 1er Champ d application territorial Article 2 En vigueur étendu Le personnel appelé à exercer temporairement la profession hors du territoire métropolitain pour le compte des entreprises ressortissant à la présente convention continuera à bénéficier des règles découlant de cette dernière sauf accords particuliers entre lui et l entreprise Avantages acquis Dernière modification du texte le 17 mars 1999 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur Toutefois les avantages reconnus par la présente convention ne pourraient en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises Durée