L'intégralité de la Convention collective Employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 au format pdf et à jour au 15.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés de l édition de musique du 15 avril 1982 Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 Préambule Article En vigueur étendu Les rapports entre employeurs et employés de l édition de musique ont été réglés le 19 février 1946 par un contrat collectif de travail que les parties signataires de la présente convention collective sont convenues d abroger pour le remplacer par le texte qui suit afin de tenir compte aussi bien de l évolution de la vie sociale au cours des trente six dernières années que de la signature de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l édition de musique intervenue le 14 juin 1979 Les négociations paritaires aboutissant à la signature de la présente convention font l objet de procès verbaux approuvés par les organisations signataires et conservés dans leurs archives en cas de différend sur l interprétation de la convention les parties se référeront en premier lieu à ces procès verbaux Dernière modification du texte le 09 décembre 1994 Document généré le 02 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet de la convention et champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine Dernière modification du texte le 09 décembre 1994 Document généré le 02 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée révision Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Toute demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception en joignant à la lettre de notification un texte de remplacement La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application de nouvelles dispositions Dernière modification du texte le 09 décembre 1994 Document généré le 02 décembre 2010 Copyright