L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 04.02.2011 : Livre IV : L'arbitrage.

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    Code de procédure civile Livre IV L arbitrage Titre Ier Les conventions d arbitrage Chapitre Ier La clause compromissoire Article 1442 La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s engagent à soumettre à l arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat Article 1443 La clause compromissoire doit à peine de nullité être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle ci se réfère Sous la même sanction la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres soit prévoir les modalités de leur désignation Article 1444 Si le litige né la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres Toutefois cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l a expressément prévu Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral le président le constate et déclare n y avoir lieu à désignation Article 1445 Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties soit par la partie la plus Dernière modification du texte le 16 janvier 2011 Document généré le 27 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance diligente Article 1446 Lorsqu elle est nulle la clause compromissoire est réputée non écrite Article 1449 L existence d une convention d arbitrage ne fait pas obstacle tant que le tribunal arbitral n est pas constitué à ce qu une partie saisisse une juridiction de l Etat aux fins d obtenir une mesure d instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce qui statue sur les mesures d instruction dans les conditions
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