L'intégralité de la Convention collective Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999 au format pdf et à jour au 26.01.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d oeufs du 10 mai 1999 Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999 Titre Ier Dispositions générales Article 1 1 Champ d application Article En vigueur étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire national départements d outre mer compris les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité exclusive ou principale qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d activité et de produit porte sur un ou plusieurs des domaines suivants emballage d oeufs transformation d oeufs Article 1 2 Durée de la convention Article En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de sa date de signature Elle se poursuivra ensuite d année en année par tacite reconduction Article 1 3 Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 Document généré le 24 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Révision Article En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et le cas échéant de ses annexes Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes elle devra comporter l indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d un mois suivant la date d envoi de la lettre de notification Article 1 4 Dénonciation Article En vigueur étendu La convention pourra être dénoncée par l une des parties contractantes La dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de 3 mois Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée par son auteur aux autres signataires de la convention En outre la dénonciation sera déposée par son auteur à la direction départementa