code de procédure civile : Art 827
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitDétail d un article de code Détail d un article de code Code de procédure civile Livre II Dispositions particulières à chaque juridiction Titre II Dispositions particulières au tribunal d instance et à la juridiction de proximité Article 827 Modifié par Décret n°2003 542 du 23 juin 2003 art 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 Les parties se défendent elles mêmes Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter http www legifrance gouv fr EXT000006070716 idArticle LEGIARTI000006411324 dateTexte 20101209 categorieLien id 09 12 2010 22 36 40