L'intégralité de la Convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 au format pdf et à jour au 14.07.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 TITRE Ier CHAMP D APPLICATION DUREE Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective règle les rapports entre les entreprises de production de films désignées ci après sous le nom de producteur ayant leur siège social sur le territoire de la République française départements métropolitains départements et territoires d outre mer et les acteurs ou actrices engagés pour interpréter un rôle déterminé figurant au script porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage désignés ci après sous le nom d acteur Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans la présente convention s applique également à ces derniers Article 2 En vigueur non étendu Cette convention est applicable pour tous les films ou parties de films réalisés par un producteur français sur le territoire de la République française départements métropolitains départements et territoires d outre mer ainsi qu à l étranger sauf pour celles de ses clauses qui seraient contraires à la réglementation ou aux usages en vigueur dans le pays où le film est réalisé Elle est également applicable pour tous les films ou parties de films produits en France par tout producteur étranger et tout producteur n ayant pas son siège social en territoire métropolitain que ce soit pour des films en langue française ou en langue étrangère Article 3 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée d une année à dater de la signature par les parties contractantes Elle se renouvellera d année en année par tacite reconduction sauf dénonciation ou demande de révision par l une des parties Dans ce cas la dénonciation ou demande de révision devra être faite par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d expiration de la convention et devra être accompagnée d un nouveau projet tota