L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 07.04.2010 : DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitCode des marchés publics édition 2006 DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES TITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Section 1 Définitions et principes fondamentaux Article 134 I Les dispositions de la présente partie s appliquent aux marchés et accords cadres passés par les entités adjudicatrices Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 lorsqu ils exercent une des activités d opérateurs de réseaux énumérées à l article 135 II Les dispositions de l article 1er du présent code s appliquent aux marchés publics et aux accords cadres passés par des entités adjudicatrices Section 2 Champ d application Article 135 Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d opérateurs de réseaux suivantes 1° L exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production du transport ou de la distribution d électricité de gaz ou de chaleur la mise à la disposition d un exploitant de ces réseaux ou l alimentation de ces réseaux en électricité en gaz ou en chaleur 2° L exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production du transport ou de la distribution d eau potable la mise à la disposition d un exploitant de ces réseaux ou l alimentation de ces réseaux en eau potable Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l alinéa précédent qui sont liés a Soit à l évacuation ou au traitement des eaux usées Dernière modification du texte le 09 mars 2010 Document généré le 25 mars 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance b Soit à des projets de génie hydraulique d irrigation ou de drainage pour autant que le volume d eau utilisé pour l alimentation en eau potable mentionnée au 2° représente plus de 20 du volume total d eau utilisé pour ces projets 3° Les activités relatives à l exploitation d une ai