Pourvoi N°07-13.509, 1ère chambre civil du 2 avril 2008
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Document publié
il y a 17 ans
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Extrait1ère chambre civile 2 Avril 2008 REGIMES MATRIMONIAUX Régimes Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Cour de cassation civile Chambre civile 1 2 avril 2008 07 13 509 Publié au bulletin Titrages et résumés REGIMES MATRIMONIAUX Régimes conventionnels Séparation de biens Propriété Preuve Moyen de preuve Preuve par tous moyens Possibilité Portée Sous le régime de la séparation de biens un époux peut prouver par tous moyens qu il a la propriété exclusive d un bien et c est seulement en l absence de preuve contraire rapportée par tous moyens de la propriété exclusive que s applique la présomption légale de propriété indivise édictée par l article 1538 du code civil Viole ce texte la cour d appel qui dénie aux enfants issus du premier mariage du défunt lors du règlement de la succession la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse mariés sous le régime de la séparation de biens appartenaient exclusivement à leur auteur M Bargue président M Chauvin conseiller rapporteur SCP Richard SCP Tiffreau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Attendu que Bernard X est décédé le 26 décembre 2000 en laissant pour lui succéder Mme Georgina Y sa seconde épouse avec laquelle il s était marié le 13 octobre 1983 sous le régime de la séparation de biens ainsi que Mme Marie Claire et M Didier X ses enfants issus de son premier mariage