CODE CIVIL - Article 1146

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Lexeek Article 1146 du coe civil Le 27 02 2006 à 23 03 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CODE CIVIL Article 1146 Loi nº 91 650 du 9 juillet 1991 art 85 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu il a laissé passer La mise en demeure peut résulter d une lettre missive s il en ressort une interpellation suffisante http www legifrance gouv fr WAspad UnArticleDeCode code CCIVILL0 rcv art 1146