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deux modèles de statuts de SCI, le 1er pour une SCI de location, le 2e pour une SCI de construction-vente
D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 09.04.2012 : Partie législative
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