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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 7198-pacs-2007.
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4 079 recherches documentaires
Legifrance : Les conventions collectives : PATISSERIE 14 document(s) trouvé(s)
Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
Jus Luminum : base de données de jurisprudence libre, ouverte, gratuite et collaborative
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