CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL - DROIT DU TRAVAIL

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CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL - DROIT DU TRAVAIL

Document demandé le 8 juin '07 à 23:14
COMBIEN DE JOURS DE CONGE A DROIT UN AGENT A DOMICILE POUR UN EVENEMENT FAMILIAL TEL QU'UN DECES? – Anonyme 1 avr. '09 à 18:24
Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d%u2019une entreprise, à des congés en cas d%u2019évènement familial. Ces congés exceptionnels s%u2019apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C%u2019est l%u2019article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels. Les évènements familiaux donnant droit à des congés - Le mariage du salarié donne droit à 4 jours ouvrés - La naissance ou l%u2019adoption d%u2019un enfant donne droit à 3 jours ouvrés. (En cas de naissances multiples, un seul congé de 3 jours est accordé) - Le mariage d%u2019un enfant donne droit à 1 jour ouvré - Le décès d%u2019un enfant ou du conjoint donne droit à 2 jours ouvrés - Le décès d%u2019un parent (père, mère, belle-mère, beau-père, s%u0153ur ou frère) donne droit à 1 jours ouvré Il est à noter que certaines conventions collectives étendent ces droits à congés pour évènements familiaux, soient en étendant la durée du congé, soient en reconnaissant d%u2019autres types d%u2019évènements. – Anonyme 19 mars '10 à 9:09

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