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L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 21.03.2012 : Livre Ier : Régime général
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 29.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 27.02.2012 : Partie législative
Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993 MINISTERE DE L'ECONOMIE JO N° 17 du 14 Mars 1993, Page 14
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