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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 04.10.2009 : Partie réglementaire
Modèle standard d'offre d'achat immobilier (attention: une offre acceptée vous lie juridiquement)
Code des douanes, à jour au 28.08.2011
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Annexes
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