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Formulaire Cerfa n° 12285*03 Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à jour au 01.09.2009
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à jour au 21.06.2009
Code de justice militaire (nouveau), à jour au 20.01.2011
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