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Contrat à durée déterminée sans terme certain : Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte …
L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 20.05.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 27.12.2008 : Partie législative
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 11.05.2010 : Livre IV : Des sûretés.
L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 11.08.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 11.08.2011 : Annexes
L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 24.05.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 24.05.2011 : Annexes
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