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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 3838-decision-conseil-constitutionnel-n-2006-5.
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Cass. Crim. 27.11.1978 n°7792430 Je n'arrive pas à l'ouvrir, il y aurait un pb sur votre server. Merci
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
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