Résultats de la recherche
Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 3551-contrat-duree-determinee-sans-terme-certa.
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9 245 recherches documentaires
attestation sur l'honneur de prise en charge d'un détenu pendant une permission
Article L112-1-1 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
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