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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 2770-loi-pacs-99-944-15-nov-1999.
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L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 22.10.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 22.10.2010 : Partie réglementaire
Convention collective Cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (sign…
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 25.11.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 25.11.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité de la Convention collective Golf du 13 juillet 1998 au format pdf et à jour au 22.10.2009
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 22.10.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 22.10.2009 : Partie réglementaire
Code de l'industrie cinématographique, à jour au 05.06.2009
L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 16.02.2009 : Partie législative
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