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statuts de gie +modéle de réglement interne(ce qui est autorisé ; ce qui ne l'est pas)
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'intégralité du Code forestier, au format pdf et à jour au 06.03.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'éducation, au format pdf et à jour au 28.02.2012 : Partie législative
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