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5 095 recherches documentaires
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT00871, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juillet 1994, 93LY00661, inédit au recueil Lebon
il n'y a que le commentaire, malheureusement je n'ai pas pu encore trouver l'arrêt
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