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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 04.10.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 04.10.2009 : Annexes
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 18.12.2010 : Partie réglementaire
Modèle de contrat de prestation de service
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