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Avis du Conseil d'Etat n° 356 960 du 31 janvier 1995 relatif au domaine public
deux modèles de statuts de SCI, le 1er pour une SCI de location, le 2e pour une SCI de construction-vente
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 12.02.2012 : Partie législative
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