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Modèle d'attestation d'engagement à n'exercer aucune activité professionnelle
Convention collective Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995, à jour au 03.03.2009
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.12.2008 : Annexes
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