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D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
Modèle de Statuts SCI, Société Civile Immobilière de Vente / Construction Vente
L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 28.09.2009 : Partie législative
Convention collective Entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, à jour au 27.04.2…
Code civil, à jour au 21.02.2009
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