COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER ENTRE PARTICULIERS

Document demandé il y a 15 ans Actif il y a 15 ans 3 documents Envoyer un document

COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER ENTRE PARTICULIERS

Document demandé le 6 juil. '05 à 15:39
Salut Spiderman, en général, on dit compromis de vente pour désigner une promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) de vente. Du coup je pense que tu pourrais trouver un compromis de vente en tapant "compromis" ou "promesse" dans le moteur de recherche de lexeek (en haut à droite). – Toclou 6 juil. '05 à 17:41
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