Clause de juridiction: droit interne, droit communautaire et droit international

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Clause de juridiction: droit interne, droit communautaire et droit international

Document demandé le 8 juin '05 à 16:34
Budlie

23
Bonjour, je subis une grosse catastrophe, j'achete un bateau de plaisencee le 15 juillet et il prend feu suite un cour sircuit du à un gros orage je me retrouve sans rien ! Je peux me retourner sur celui qui me l'a vendu merci pour votre aide – Anonyme 21 juil. '14 à 8:06

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