Loi 89-462 du 6/7/1989

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Loi 89-462 du 6/7/1989

Document demandé le 8 juin '05 à 15:04
OK et Merci a Toclou. J'ai trouver l'article de la loi qui me préocupais – JOJA 26 janv. '06 à 18:44
ayant récuperé mon appartement pour loccuper, je souhaite savoir le delais qui m auti=orise à vendre l appartement sans risquer d avoir des soucis avec mon ancien locataire – Kiki1204 9 avr. '07 à 12:27
Le loyer et les charges sont dues par le locataire jusqu'à la fin du bail. En cas de signature de l'état des lieux avant cette date, doit-on rendre le loyer et les charges même si l'appartement est vide ? – Anonyme 1 janv. '09 à 10:43
mon locataire a donné son préavis de départ le 1.9.08. Suivant la loi 89-462 article 15, sa date de départ définitive était le 1.12.08. L'article 15 de cette loi, exige le paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis. Etant donné la signature de l'état des lieux au 15.11.08 et le non paiement du loyer du mois de novembre, dois-je lui rembourser la totalité de la caution, ou dois je déduire le mois de novembre dans son intégralité ou proportionnellement ? – Anonyme 1 janv. '09 à 10:57

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